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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – L’ATELIER ROULANT
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de réparation, entretien et vente de pièces automobiles réalisées par L’Atelier Roulant, entreprise individuelle, immatriculée sous le SIRET 924 967 904 00013, dont le siège est situé [adresse complète à compléter].
Elles s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel.
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2. Acceptation des conditions
Toute intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, matérialisée par la signature de l’ordre de réparation ou du devis.
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3. Ordre de réparation
Avant toute intervention, un ordre de réparation est établi.
Le client y précise la nature des travaux demandés.
Un état du véhicule peut être réalisé contradictoirement.
L’Atelier Roulant ne peut être tenu responsable des objets laissés dans le véhicule.
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4. Devis et estimation
Une estimation peut être fournie à titre indicatif.
Seul un devis signé engage contractuellement les parties.
En cas de travaux supplémentaires nécessaires, l’accord préalable du client sera demandé.
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5. Travaux
Les travaux sont réalisés conformément au devis ou à l’ordre de réparation signé.
Si le client refuse des réparations nécessaires à la sécurité du véhicule, L’Atelier Roulant pourra lui demander de signer une décharge.
Un acompte de 30 % pourra être exigé pour toute prestation supérieure à 1000 € ou commande spécifique.
En cas de fourniture de pièces par le client non conformes, un forfait de déplacement de 80 € pourra être facturé.
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6. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf en cas de faute lourde ou de préjudice avéré.
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7. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf accord contraire, le paiement est exigible comptant à la fin de l’intervention.
En cas de retard de paiement :
- des pénalités pourront être appliquées conformément au taux légal en vigueur
- pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due
L’Atelier Roulant se réserve la propriété des pièces jusqu’au paiement complet.
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8. Garantie
8.1 Garanties légales
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
8.2 Garantie commerciale
Les réparations et pièces installées par L’Atelier Roulant sont garanties 11 mois pièces et main-d’œuvre, sauf mention contraire.
La garantie couvre uniquement les pièces et interventions réalisées.
Elle ne couvre pas :
- l’usure normale
- une mauvaise utilisation
- une intervention extérieure non autorisée
- des défauts liés à d’autres éléments du véhicule
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9. Responsabilité
L’Atelier Roulant est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation du véhicule
- de défaut non détectable
- de refus du client d’effectuer des réparations nécessaires
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10. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.
Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.
Conformément au RGPD, le client dispose :
- d’un droit d’accès
- de rectification
- d’effacement
- d’opposition
Ces droits peuvent être exercés par email à : franck.nogueira@latelierroulant.fr
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11. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Coordonnées du médiateur à compléter.
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12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client consommateur peut saisir :
- soit les tribunaux compétents selon le droit commun
- soit la juridiction du lieu où il résait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
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