conditions générales de ventes et réparations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance des clients par la Société L'atelier roulant. Est réputé client toute personne ou entité qui possède un ordre de réparation établi à son nom ou raison sociale. En cas de litige relatif à l'exécution des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu par une conciliation amiable, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi.

1° ORDRE DE RÉPARATION

A la réception d'un véhicule, il est établi un ordre de réparation au verso duquel figurent les présentes conditions générales qui devront être communiquées au client et obtenir son approbation écrite. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu'il souhaite faire effectuer et s'il désire une estimation des frais ou l'établissement direct d'un devis (voir chapitre 3). Un examen contradictoire de l'état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties. L'atelier roulant n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Il appartient au client de ne laisser aucun article ou vêtement dans l'habitacle ou le coffre.

2° ESTIMATION / DEVIS

Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d'un véhicule ou d'un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n'a qu'une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose / repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l'ordre de réparation. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d'œuvre et leur chiffrage respectif.

3° TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon les désirs exprimés par le client sur l’ordre de réparation ou devis signé par le client qui a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. A cette occasion le client devra préciser s'il souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées. Cette disposition ne s'applique qu'aux réparations et non aux produits en échange ou réparés au titre de la garantie. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d'effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur doit en informer le client, et obtenir son accord écrit sur un avenant au contrat initial avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur. À défaut d'obtention de cet accord, le réparateur aura la faculté de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Pour l'exécution de commande égale ou supérieure à 1000 € ou de commandes spéciales, quel qu'en soit le montant, un acompte de 30 % sera exigible à la confirmation de la commande.

Avant toute intervention, le technicien contrôlera la compatibilité des pièces neuves à poser sur le véhicule, s’il s’avère que les pièces ne correspondent pas, et qu’elles sont fournies par le client, ce dernier se verra payer un forfait de 80 € correspondant au déplacement. Un remboursement de 20 € sera effectué lors de l’intervention en rapport au remplacement de la pièce conforme.

4° DELAIS

Les délais de réalisation ne sont donnés qu'à titre indicatif, notamment sous réserve de disponibilité des pièces de rechange et leur non respect ne peut donner lieu à des indemnités ou pénalités. L'atelier roulant sera ainsi notamment libérée de toute obligation en cas d'évènement de force majeure indépendant de sa volonté survenant dans l'entreprise, ainsi que de n'importe quel évènement survenant chez ses sous-traitants de fourniture de pièces détachées, matières premières et logistique sur approvisionnements et ventes.

5° PAIEMENT / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf accord préalable, les prestations sont payables au comptant, montant net de tout escompte, à l'enlèvement au point de vente du produit ou du véhicule complet. Les prix des articles échanges, des pièces détachées et les taux horaires des diverses prestations, sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat, l'entreprise se réservant le droit de modifier les prix de vente à tout moment et sans préavis.

Conformément à la loi n° 92 1142 du 31 décembre 1992, toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d'intérêt sera une fois et demi le taux légal en vigueur au jour de l'exigibilité de la facture. En cas de remise au contentieux les sommes dues seront automatiquement majorées de 15%, que le client s'oblige à payer au titre de la clause pénale. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 €.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement complet. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n'aura pas été entièrement réglée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

6° GARANTIE

La garantie et la responsabilité de notre entreprise se limitent à nos donneurs d'ordre directs destinataires de nos factures.

Les produits L'atelier roulant sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En outre le client bénéficie d'une garantie contractuelle de 1 mois sans limitation de kilométrage, à compter de la date de facture, dite garantie de la réparation et de la pièce de rechange. Dans le cas d'une réparation, la garantie ne s'applique qu'aux pièces nommément citées sur la facture de la prestation associée. Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété de L'atelier roulant et le client ne peut exiger de rapport détaillé sur notre intervention. Le client devra, dans tous les cas d'appel à la garantie, apporter la preuve de son achat en produisant une copie de notre facture de vente d'origine. Les interventions réalisées au titre de la présente garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci sauf disposition légale contraire.

EN CAS D'UN DYSFONCTIONNEMENT LIE A UNE INTERVENTION COUVERTE PAR LA GARANTIE L'atelier roulant, LE CLIENT (IMPÉRATIVEMENT MUNI DU JUSTIFICATIF D'ACHAT) DEVRA SE METTRE IMMÉDIATEMENT EN RAPPORT AVEC NOTRE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR DÉTERMINER EXACTEMENT LE PROBLÈME.

DANS LE CAS OU LA RECLAMATION N'A AUCUN LIEN AVEC L'INTERVENTION EFFECTUEE, UN FORFAIT DE 80 € SERA APPLIQUE. (Frais de déplacement et temps passé)

Nous nous engageons à prendre en charge, durant la période de garantie, pour analyse du véhicule exclusivement en Rhône Alpes, unique zone géographique à laquelle cette garantie, comme l'ensemble de nos conditions générales s'applique. Dans le cas d'une vente directe hors du territoire métropolitain, ou d'une exportation ultérieure à la vente, il appartient au client de rapatrier le produit ou le véhicule complet en Rhône alpes à partir duquel nous le prendrons en charge.

La garantie sera accordée si le produit est reconnu défectueux par notre Service Après-vente, après analyse. Dans ce cas-là, nous sommes libres :

-           de réparer le produit défectueux

-           de l'échanger par un matériel équivalent

Dans ces deux cas notre engagement se limite à son remplacement (pièce individuelle ou organe reconditionné) ou sa remise en état de fonctionnement correct et sa réexpédition au client dans les meilleurs délais possibles, sans que le client puisse prétendre à la fourniture gratuite d'un produit neuf ou échange standard du réseau constructeur. Notre garantie ne couvre aucun frais engagé par des tiers : dépannage, dépose / repose, frais de location, perte d'exploitation ou de jouissance, dépréciation du véhicule, etc. pour lesquels l'utilisateur du véhicule, notamment professionnel, doit avoir souscrit une assurance individuelle.

-  d'annuler la vente et de rembourser le prix d'achat.

Dans le cas de vente de pièces détachées isolées, la garantie se limite au seul remplacement ou remboursement des pièces reconnues défectueuses après analyse par L'atelier roulant.

La garantie ne sera pas accordée

-     si le produit n'a pas été installé par L'atelier roulant dans le respect des règles de l'art et des instructions spécifiques du constructeur.

Nous nous réservons le droit d'exiger la présentation de la facture de montage de notre produit sur le véhicule.

 - si, lors de son installation, le produit a été relié à des organes mécaniques ou électroniques défectueux qui ont provoqué les désordres ou dégâts constatés.

- s'il n'a pas été entretenu avec la périodicité et les ingrédients prévus par le constructeur (nous nous réservons le droit d'exiger la présentation des factures d'entretien)

- s'il est manifeste que les dégâts subis sont le résultat d'un quelconque abus d'utilisation ou que le produit a été détourné de son usage ou application d'origine par une adaptation non approuvée par le constructeur.

- si le produit a subi une intervention postérieure à notre livraison non expressément autorisée par L'atelier roulant.

- si le produit a été utilisé dans n'importe quel type de compétition ou raid automobile.

7° INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives qui sont demandées au client pour la bonne exécution du contrat de vente peuvent faire, de la part de L'atelier roulant, l'objet de traitement automatisés en vue d'opérations telles que statistiques, sondages de satisfaction ou prospection commerciale. Ces informations sont exclusivement destinées à L'atelier roulant  et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client pourra exercer ses droits d'accès et de rectification auprès de notre Service Commercial.